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Mes démarches en urbanisme

Urbanisme, les formulaires CERFA

Depuis le 1er Mars 2012, la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) sont remplacées par une seule et unique surface : la Surface de Plancher (soit la somme des surfaces de planchers  clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades).

De nouveaux formulaires CERFA sont à dispositions du public sur le site www.service-public.fr//formulaires

Déclaration préalable

La déclaration préalable concerne la création d’une emprise au sol (projection verticale du volume au sol, sans les débords de toiture) ou d’une surface de plancher > 5m² et < ou égale 20m², les modifications de façades, pose de velux et clôture.
Le permis de construire concerne toute construction supérieure à 20 m².
Le certificat d’urbanisme permet de connaître la constructibilité du terrain ou la réalisation d’une opération sur un terrain.

Conditions pour construire 40 m² avec une déclaration préalable :

  • Les travaux doivent porter sur une construction existante(extension),
  • Le terrain doit être localisé dans une zone urbaine,
  • La commune doit être couverte par un Plan Local D’Urbanisme (PLU),
  • Le total des surfaces de plancher ou d’emprise au sol ne doit pas être supérieur à 170 m² ».

 

Pour vos autres démarches administratives en matière d’urbanisme, vous pouvez consulter le site service-public.fr à la rubrique « Logement ».

 

Obligation d’enduire les murs en parpaing

De nombreux terrains privés présentent aujourd’hui, côté rue, une clôture en parpaing ou en béton non enduit. AU regard du règlement d’urbanisme, les parements bruts de murs ne sont plus autorisés. Des propriétaires ont déjà satisfait à cette obligation.

La commune, après un inventaire ds terrains concernés, adressera très prochainement un courrier aux propriétaires les invitants à régulariser cette situation, au regard des règles d’urbanisme.

Les services techniques de la Ville se tiendront à disposition des propriétaires pour tout renseignement utile à la mise en œuvre des enduits.

 

 

Contacter le service urbanisme

 

Vérification

 

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