Demandes pour les établissements recevant du public (ERP)
ERP : accessibilité et sécurité
Toute création, aménagement ou modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis à autorisation afin de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et, le cas échéant, de sécurité contre l’incendie et la panique, conformément au Code de la construction et de l’habitation. Attention, même sans travaux, le simple changement d’exploitant d’un ERP nécessite la dépose d’un dossier.
A noter que depuis le 18 juin 2026, le groupement de la prévention des risques bâtimentaires du SDIS 49 applique le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 : par conséquent, les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont plus soumis à l’avis de la commission de sécurité. Ceci n’exonère pas pour autant le maitre d’ouvrage ou exploitant à respecter les règles fondamentales de sécurité, dont les principaux points sont rappelés ici :
Bon à savoir : le Livret d’accueil des commerçants et artisans (2025) synthétise les différentes démarches à mener lors de l’installation/départ d’une activité ou de la modification d’un local professionnel.
Pour remplir un dossier ERP, il vous faut déposer en 3 exemplaires, en mains propres ou par voie postale (service Urbanisme, 14 ter place de l’Hôtel de Ville, 49290 Chalonnes-sur-Loire) :
- Le formulaire cerfa 13824*04 ;
- La/les notice.s technique.s concernée.s :
- Volet Accessibilité: la Direction Départementale des Territoires (Angers) vous propose un espace d’information sur la réglementation et les procédures, pour tout porteur de projet, professionnel de la construction ou particulier : les mardis de 9H00 à 11h30.
Toutefois, si vous souhaitez prendre rendez-vous pour un examen personnalisé de votre projet, vous pouvez envoyer un message à l’adresse suivante :
ddt-accessibilite@maine-et-loire.gouv.fr
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- Volet Sécurité (si concerné) : contacter un préventionniste du SDIS 49 (02.41.33.21.00) afin de définir la catégorie de votre établissement.
Le délai d’instruction du dossier est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
Dans le cadre d’un avis favorable, et à l’issue des travaux s‘il y en a, il conviendra de fournir à la Préfecture (par internet, mail ou courrier RAR) , une attestation de conformité aux règles d’accessibilité :
- Pour les ERP de catégorie 1 à 4 : par un professionnel agrée (bureau de contrôle ou architecte)
- Pour les ERP de 5ème catégorie : le propriétaire ou gestionnaire de l’établissement peut y procéder.
Exemple de plan d’aménagement intérieur, source https://mon-erp.fr/dossier-erp-guide/
