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Occupation du domaine public

Occupation du domaine public

Pour toute occupation du domaine public (pose de benne, réservation de places de stationnement pour des travaux ou un déménagement, etc…), un arrêté municipal est indispensable, sous peine de s’exposer à des sanctions légales.

Pour faire une demande d’arrêté municipal, vous devez télécharger cet imprimé :

Télécharger (DOC, Inconnu)

Télécharger (PDF, Inconnu)

et le retourner complété par mail à accueil.secteur2@loirelayonaubance.fr ou le déposer directement en mairie aux services techniques.

La demande est à formuler 15 jours avant les travaux.

L’occupation du domaine public n’est pas soumise à une taxe.

Les services techniques restent à votre entière disposition pour tout complément d’information : 02 41 74 10 84.

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