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Actes réglementaires de la Ville de Chalonnes-sur-Loire

Actes réglementaires de la Ville de Chalonnes-sur-Loire

Publication dématérialisée des actes de la Ville et du CCAS de Chalonnes-sur-Loire

Conformément à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, les actes de nature règlementaire adoptés par la Ville et le CCAS de Chalonnes-sur-Loire sont mis en ligne sur le site internet officiel pour être exécutoires en lieu et place de l’affichage sur les panneaux administratifs. Ainsi, les actes concernés sont mis en ligne dans leur version intégrale, sous un format non modifiable, dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.

Il est précisé que la publication des actes administratifs ne concerne pas les décisions individuelles qui sont notifiées (exemple : arrêté relatif à un permis de construire notifié et affiché sur le terrain ou attribution d’une aide individuelle notifiée) mais seulement les actes réglementaires édictant des règles générales. Sur les actes de nature mixte, les données personnelles sont occultées avant la mise en ligne. Il est également précisé que la loi relative à la publication dématérialisée des actes des collectivités territoriales ne concerne pas les actes accomplis par l’officier d’état civil. Ainsi, les bans relatifs aux mariages demeurent affichés à la porte de la Mairie.

Sauf exceptions concernant les rubriques « Conseil municipal », « Centre communal d’action sociale » et « Règlements intérieurs de services municipaux », tous les actes sont publiés en ligne pendant 2 mois à partir de la date de publication, délai au cours duquel les recours pour excès de pouvoir peuvent être formés. Une fois le délai de deux mois (plus un jour) expiré, l’acte est automatiquement retiré de la mise en ligne et reste disponible auprès de l’administration, en version numérique ou en version papier, sur demande, formulée à l’accueil de la mairie au 02.41.74.10.81 ou à l’adresse mairie@chalonnes-sur-loire.fr.

ARBORESCENCE

  • Conseil municipal :

Les durées de publication particulières pour les actes relatifs au conseil municipal sont précisées dans chaque rubrique.

  • Ordre du jour du prochain conseil municipal
    • Publication 5 jours francs avant la séance et retrait dès que la liste des délibérations prises est publiée, soit dans un délai maximum d’une semaine après la séance.
  • Liste des délibération prises lors du dernier conseil municipal
    • Publication dans un délai maximum d’une semaine après la séance et retrait dès que le procès-verbal est publié après la séance suivante.
  • Procès-verbaux des conseils municipaux
    • Publication permanente dans un délai maximum d’une semaine après la séance d’adoption (souvent, un mois environ après le conseil municipal précédent).
  • Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal (Dont marchés publics compris entre 40.000 € HT et 90.000 € HT)
    • Publication de deux mois plus un jour. 
  • Arrêtés et actes réglementaires municipaux :
    • Travaux : arrêtés relatifs à la circulation, au stationnement, aux occupations du domaine public, etc. liés à des travaux
    • Manifestations : arrêtés relatifs à la circulation, au stationnement, aux occupations du domaine public, aux débits de boisson, etc. liés à des manifestations
    • Arrêtés permanents relatifs à la circulation ou au stationnement
  • Enquêtes publiques et autres concertations
  • Règlements intérieurs de services municipaux
    • Publication permanente
  • Autres arrêtés et actes réglementaires municipaux (Affaires funéraires, Marchés municipaux, Délégations de pouvoir et de signature du Maire aux élus, …). 
  • Publications préfectorales 
  • Publications d’autres organismes publics (Chambre d’agriculture, SAFER, Agence de l’eau, Syndicat de déchets, communauté de communes Loire-Layon-Aubance, etc…) 
  • Centre communal d’action sociale
    • Ordre du jour du prochain conseil d’administration
      • Publication 3 jours francs avant la séance et retrait dès que la liste des délibérations prises est publiée, soit dans un délai maximum d’une semaine après la séance.
    • Liste des délibérations prises lors du dernier conseil d’administration
      • Publication dans un délai maximum d’une semaine après la séance et retrait dès que le procès-verbal est publié après la séance suivante.
    • Procès-verbaux des conseils d’administration
      • Publication permanente dans un délai maximum d’une semaine après la séance d’adoption.
    • Décisions du Président prises par délégation du conseil d’administration (Dont marchés publics compris entre 10.000 € HT et 15.000 € HT)
      • Publication de deux mois plus un jour.

 

Lien de consultation des actes

 

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