Crue 2026 – Arrêté d’état de catastrophe naturelle
Une procédure accélérée de reconnaissance est engagée par le Gouvernement. La Préfecture a déposé de manière exceptionnelle une demande pour les 87 communes concernées par les zones répertoriées pour les inondations par débordement de cours d’eau. La commission interministérielle s’est réunie le 24 février pour examiner et statuer sur ces demandes.
En date du mardi 24/02/2026, la Préfecture de Maine-et-Loire informe la Ville de Chalonnes-sur-Loire que la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène inondation par débordement d’un cours d’eau a été reconnue par arrêté du 24 février 2026, paru au journal officiel du 25 février 2026 (cf arrêté ci-dessous).
Les administrés disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la parution de l’arrêté de reconnaissance pour adresser leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur.
Les assurés doivent :
• engager une relation directe avec leur assureur avant le 28 mars 2026 afin de finaliser leur dossier d’indemnisation ;
• fournir l’arrêté du 24 février 2026 à leur assureur ;
• établir la liste exhaustive des dommages subis ;
• rassembler tous les éléments de preuve utiles (photographies, factures, témoignages, etc.) ;
• transmettre leur déclaration à leur assureur dans un délai de 30 jours à compter du 26 février 2026 (lendemain de la publication au Journal officiel).
Pour toute question, possibilité de joindre la Mairie au 06 03 63 38 13 ou au 02 41 74 10 81.
Schéma d’explication des dispositifs d’indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles :
Cette reconnaissance permet aux sinistrés d’être couverts pour les phénomènes qui n’entrent pas dans le champ d’application de leur assurance classique.
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est pertinente que lorsque l’évènement naturel a causé des dommages sur des biens assurables et assurés :
D’autres dispositifs d’indemnisation existent pour les biens non-assurables. Vous trouverez sur le site d’information d’iCatNat des fiches présentant de manière plus détaillée chacun des dispositifs (onglet “La procédure” – rubrique “Autres dispositifs d’indemnisation”).
Arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
